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Porter la suspension de l’obligation de construction de logements sociaux dans les territoires durablement fragilisés par les restrictions en eau potable
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi portant la suspension de l’obligation de construction de logements sociaux dans les territoires durablement fragilisés par les restrictions en eau potable, n° 1419
, déposé(e) le mardi 20 juin 2023
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mercredi 21 juin 2023 à 11h15
Les cosignataires
M. Philippe Ballard,
M. Christophe Barthès,
M. Romain Baubry,
M. José Beaurain,
M. Christophe Bentz,
M. Pierrick Berteloot,
M. Bruno Bilde,
M. Emmanuel Blairy,
Mme Sophie Blanc,
M. Frédéric Boccaletti,
Mme Pascale Bordes,
M. Frédéric Cabrolier,
M. Victor Catteau,
Mme Caroline Colombier,
Mme Edwige Diaz,
M. Grégoire de Fournas,
M. Thibaut François,
M. Thierry Frappé,
M. Frank Giletti,
M. Christian Girard,
M. José Gonzalez,
Mme Florence Goulet,
Mme Géraldine Grangier,
M. Jordan Guitton,
Mme Marine Hamelet,
M. Timothée Houssin,
M. Laurent Jacobelli,
Mme Hélène Laporte,
Mme Laure Lavalette,
Mme Gisèle Lelouis,
Mme Katiana Levavasseur,
Mme Christine Loir,
M. Aurélien Lopez-Liguori,
Mme Marie-France Lorho,
M. Philippe Lottiaux,
M. Alexandre Loubet,
Mme Alexandra Masson,
M. Bryan Masson,
M. Nicolas Meizonnet,
Mme Joëlle Mélin,
M. Pierre Meurin,
M. Serge Muller,
Mme Mathilde Paris,
Mme Lisette Pollet,
M. Stéphane Rambaud,
M. Julien Rancoule,
Mme Laurence Robert-Dehault,
M. Emeric Salmon,
M. Michaël Taverne.