Pour de nouveaux tarifs réglementés de vente de l’électricité et du gaz

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi pour de nouveaux tarifs réglementés de vente de l’électricité et du gaz, n° 778 , déposé(e) le mardi 31 janvier 2023

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

  • Mise en ligne : mercredi 1er février 2023 à 12h25

L'auteur de la proposition