Pour de nouveaux tarifs réglementés de vente de l’électricité et du gaz - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 31 janvier 2023 (16^e législature)

Proposition de loi pour de nouveaux tarifs réglementés de vente de l’électricité et du gaz, n° 778, déposée le mardi 31 janvier 2023.

Mise en ligne : mercredi 1er février 2023 à 12h25
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.