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Proposition de loi constitutionnelle visant à remettre la liberté et l'égalité au coeur de la décentralisation

Proposition de loi constitutionnelle

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 16ème législature

proposition de loi constitutionnelle visant à remettre la liberté et l'égalité au coeur de la décentralisation , déposé(e) le lundi 4 juillet 2022

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale