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Proposition de loi constitutionnelle visant à interdire le cumul de fonctions de membre du Gouvernement avec des fonctions exécutives locales

Proposition de loi constitutionnelle

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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 16ème législature

proposition de loi constitutionnelle visant à interdire le cumul de fonctions de membre du Gouvernement avec des fonctions exécutives locales , déposé(e) le lundi 25 juillet 2022

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Les auteurs de la proposition