Proposition de loi visant à instituer une dotation d'action parlementaire au sein de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)

Proposition de loi

Proposition de loi visant à instituer une dotation d'action parlementaire au sein de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), n° 829 , déposé(e) le mardi 26 juillet 2022

et renvoyé(e) à la Commission des finances

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure