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Mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant
, n° 246
, déposé(e) le mardi 20 septembre 2022
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 21 septembre 2022 à 12h20
Les cosignataires
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Éric Ciotti,
M. Pierre Cordier,
M. Francis Dubois,
M. Nicolas Forissier,
M. Patrick Hetzel,
M. Philippe Juvin,
M. Michel Herbillon,
M. Yannick Neuder,
M. Alexandre Portier,
M. Pierre Vatin,
M. Stéphane Viry,
Mme Christelle D'Intorni.