Proposition de loi visant à conforter la stabilité des périmètres des communes nouvelles

Proposition de loi

Proposition de loi visant à conforter la stabilité des périmètres des communes nouvelles, n° 877 , déposé(e) le mercredi 7 septembre 2022

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure