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Création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises

Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution portant création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises, n° 270 , déposé(e) le mercredi 21 septembre 2022
  • Mise en ligne : mercredi 21 septembre 2022 à 20h30

Les auteurs de la proposition

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