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Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la quatrième partie et de l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Engagement de la responsabilité gouvernementale

Tout le dossier en une page Contributions

Les étapes de la procédure

Motion de censure à l'Assemblée nationale 16ème législature

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Engagement responsabilité (art. 49.3)

Engagement de responsabilité du Gouvernement (Art.49.3)

Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. (le mercredi 26 octobre 2022)

Initiative en 1er Dépôt

Une motion de censure a été déposée, le jeudi 27 octobre 2022 par 0 député.

Voir le texte

La motion de censure a été rejetée lors du vote intervenu le lundi 31 octobre 2022.

Initiative en 1er Dépôt

Une motion de censure a été déposée, le jeudi 27 octobre 2022 par 0 député.

Voir le texte

La motion de censure a été rejetée lors du vote intervenu le lundi 31 octobre 2022.