Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 16ème législature Proposition de loi visant à favoriser la dissolution des sections de commune, n° 0085 , déposé(e) le jeudi 27 octobre 2022 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Les auteurs de la proposition M. Patrick Chaize M. Stéphane Sautarel
