Proposition de loi organique visant à rétablir un contrôle du Parlement sur les nominations des dirigeants de la SNCF

Proposition de loi organique

Proposition de loi organique visant à rétablir un contrôle du Parlement sur les nominations des dirigeants de la SNCF, n° 0093 , déposé(e) le vendredi 28 octobre 2022

et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure