Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 16ème législature Proposition de loi pour une meilleure prévention des violences routières, n° 0094 , déposé(e) le lundi 31 octobre 2022 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Les auteurs de la proposition M. Laurent Somon M. Stéphane Demilly
