Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à renforcer le secret professionnel des avocats, n° 466 , déposé(e) le mardi 15 novembre 2022 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 16 novembre 2022 à 11h20 L'auteur de la proposition M. Pierre Morel-À-L'Huissier
