Faciliter la lutte contre les dépôts sauvages de déchets

Proposition de loi

Proposition de loi visant à faciliter la lutte contre les dépôts sauvages de déchets, n° 540 , déposé(e) le mardi 29 novembre 2022

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure