Proposition de loi visant à protéger 160 000 enfants par an, n° 562
, déposé(e) le mardi 29 novembre 2022
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Mise en ligne : mercredi 30 novembre 2022 à 11h44