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Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (lecture définitive)

Engagement de la responsabilité gouvernementale

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Les étapes de la procédure

Motion de censure à l'Assemblée nationale 16ème législature

Engagement responsabilité (art. 49.3)

Engagement de responsabilité du Gouvernement (Art.49.3)

Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. (le mercredi 30 novembre 2022)

Initiative en Navette

Une motion de censure a été déposée, le mercredi 30 novembre 2022 par 0 député.

Voir le texte

La motion de censure a été rejetée lors du vote intervenu le vendredi 2 décembre 2022.