Proposition de loi visant à porter le calcul de la retraite des agriculteurs non-salariés sur leurs seules 25 meilleures années de revenu

Proposition de loi

Proposition de loi visant à porter le calcul de la retraite des agriculteurs non-salariés sur leurs seules 25 meilleures années de revenu, n° 159 , déposé(e) le mercredi 30 novembre 2022

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure