Proposition de loi visant à améliorer le respect de l’ordre public, n° 636
, déposé(e) le jeudi 15 décembre 2022
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Mise en ligne : vendredi 16 décembre 2022 à 10h30
