Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi pour une éthique responsable des affaires, n° 637 , déposé(e) le jeudi 15 décembre 2022 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : vendredi 16 décembre 2022 à 11h00 L'auteur de la proposition M. Philippe Latombe
