Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à rééquilibrer les relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs automobiles, n° 697 , déposé(e) le mardi 17 janvier 2023 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : mercredi 18 janvier 2023 à 10h00 L'auteur de la proposition M. Yannick Favennec-Bécot Tous les cosignataires Les cosignataires × M. Damien Adam, M. Xavier Batut.
