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Proposition de loi constitutionnelle instituant les lois de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements

Proposition de loi constitutionnelle

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 16ème législature

proposition de loi constitutionnelle instituant les lois de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements , déposé(e) le mardi 24 janvier 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition