Proposition de loi relative à la protection des enfants victimes de violences intra-familiales

Proposition de loi

Proposition de loi relative à la protection des enfants victimes de violences intra-familiales, n° 314 , déposé(e) le jeudi 2 février 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure