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Proposition de loi visant à la prolongation des tarifs réglementés de vente du gaz et à leur extension
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Proposition de loi visant à la prolongation des tarifs réglementés de vente du gaz et à leur extension, n° 365
, déposé(e) le vendredi 17 février 2023
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Les auteurs de la proposition