Proposition de loi constitutionnelle visant à conférer au Parlement un contrôle accru des nominations du Président de la République

Proposition de loi constitutionnelle

proposition de loi constitutionnelle visant à conférer au Parlement un contrôle accru des nominations du Président de la République , déposé(e) le lundi 20 février 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure