Proposition de loi relative à la clarification des compétences des régions pour concourir à l'effort national de sécurité

Proposition de loi

Proposition de loi relative à la clarification des compétences des régions pour concourir à l'effort national de sécurité, n° 386 , déposé(e) le mercredi 1er mars 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure