Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 16ème législature Proposition de loi tendant à renforcer la protection pénale de la femme enceinte, n° 395 , déposé(e) le lundi 6 mars 2023 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale L'auteur de la proposition M. Jean-Pierre Decool
