Proposition de loi visant à introduire une dose de proportionnelle lors des élections législatives

Proposition de loi

Proposition de loi visant à introduire une dose de proportionnelle lors des élections législatives, n° 397 , déposé(e) le mardi 7 mars 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure