Proposition de loi visant à établir un service minimum en matière de propreté urbaine

Proposition de loi

Proposition de loi visant à établir un service minimum en matière de propreté urbaine, n° 439 , déposé(e) le jeudi 16 mars 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure