Proposition de résolution visant à garantir la protection fonctionnelle des membres de communautés de communes

Proposition de loi

Proposition de loi visant à garantir la protection fonctionnelle des membres de communautés de communes, n° 532 , déposé(e) le jeudi 13 avril 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Les auteurs de la proposition

Les étapes de la procédure