Proposition de résolution visant à réagir plus efficacement contre les campements illégaux de nomades

Proposition de loi

Proposition de loi visant à réagir plus efficacement contre les campements illégaux de nomades, n° 547 , déposé(e) le lundi 24 avril 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure