Proposition de résolution tendant à rétablir à sept ans la durée du mandat présidentiel et à le rendre non renouvelable

Proposition de loi constitutionnelle

proposition de loi constitutionnelle tendant à rétablir à sept ans la durée du mandat présidentiel et à le rendre non renouvelable , déposé(e) le samedi 29 avril 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure