Proposition de résolution visant à instaurer un cadre légal de construction d'habitation en zone agricole pour les chefs d'exploitation

Proposition de loi

Proposition de loi visant à instaurer un cadre légal de construction d'habitation en zone agricole pour les chefs d'exploitation, n° 654 , déposé(e) le mardi 30 mai 2023

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure