Proposition de loi constitutionnelle tendant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental

Proposition de loi constitutionnelle

proposition de loi constitutionnelle tendant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental , déposé(e) le vendredi 9 juin 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure