Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 20 juin 2023
(16e législature)
-
Proposition de loi portant la suspension de l’obligation de construction de logements sociaux dans les territoires durablement fragilisés par les restrictions en eau potable, n° 1419, déposée le mardi 20 juin 2023.Mise en ligne : mercredi 21 juin 2023 à 11h15
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.