Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 16ème législature Proposition de loi renforçant les moyens municipaux d'accueil des gens du voyage, n° 764 , déposé(e) le mercredi 21 juin 2023 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Les auteurs de la proposition M. André Reichardt Mme Laurence Muller-Bronn
