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Proposition de loi visant à démocratiser les fonctions électives et renforcer la protection des élus locaux

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 16ème législature

Proposition de loi visant à démocratiser les fonctions électives et renforcer la protection des élus locaux, n° 767 , déposé(e) le vendredi 23 juin 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale