Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 16ème législature Proposition de loi visant à accélérer la liquidation de l'indivision successorale, n° 827 , déposé(e) le mardi 4 juillet 2023 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale L'auteur de la proposition M. Stéphane Sautarel
