Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 16ème législature Proposition de loi aux fins d'assurer la protection juridique des rédactions, n° 889 , déposé(e) le dimanche 16 juillet 2023 et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport L'auteur de la proposition Mme Nathalie Goulet
