Proposition de loi visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection locale

Proposition de loi

Proposition de loi visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection locale, n° 912 , déposé(e) le lundi 21 août 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure