Proposition de loi organique visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection nationale

Proposition de loi organique

Proposition de loi organique visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection nationale, n° 911 , déposé(e) le lundi 21 août 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure