Renforcer les peines encourues par les consommateurs de substances ou plantes classées comme stupéfiants au travail

Proposition de loi

Proposition de loi visant à renforcer les peines encourues par les consommateurs de substances ou plantes classées comme stupéfiants au travail, n° 1652 , déposé(e) le mardi 12 septembre 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure