Proposition de loi relative à la création de groupe d'élus dans les communautés de communes

Proposition de loi

Proposition de loi relative à la création de groupe d'élus dans les communautés de communes, n° 0029 , déposé(e) le mercredi 11 octobre 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure