Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 30 janvier 2024 (16^e législature)

Proposition de loi visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France, n° 2136, déposée le mardi 30 janvier 2024.

Mise en ligne : mardi 30 janvier 2024 à 16h08
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.