Proposition de loi portant diverses dispositions en matière d'immigration et d'intégration

Proposition de loi

Proposition de loi portant diverses dispositions en matière d'immigration et d'intégration, n° 289 , déposé(e) le lundi 29 janvier 2024

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Les auteurs de la proposition

Les étapes de la procédure