Proposition de loi visant à contrôler l'immigration sur la base d'un consensus parlementaire établi

Proposition de loi

Proposition de loi visant à contrôler l'immigration sur la base d'un consensus parlementaire établi, n° 288 , déposé(e) le lundi 29 janvier 2024

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure