Proposition de loi créant un dispositif d'accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales

Proposition de loi

Proposition de loi créant un dispositif d'accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales, n° 330 , déposé(e) le vendredi 9 février 2024

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure