Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation des voitures électriques et à la distribution d’énergie, n° 2181 rectifié , déposé(e) le mardi 13 février 2024 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : mardi 13 février 2024 à 16h30 L'auteur de la proposition Mme Sylvie Bonnet
