Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à supprimer le seuil des 36 kilovoltampères pour les très petites entreprises, n° 2361 , déposé(e) le mardi 19 mars 2024 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : mardi 19 mars 2024 à 16h47 L'auteur de la proposition M. Jérôme Nury
