Lutter contre les congés locatifs frauduleux et à protéger les locataires - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 19 mars 2024 (16^e législature)

Proposition de loi visant à lutter contre les congés locatifs frauduleux et à protéger les locataires, n° 2364, déposée le mardi 19 mars 2024.

Mise en ligne : mardi 19 mars 2024 à 16h47
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.