Proposition de loi visant à appliquer le scrutin de liste paritaire à toutes les communes

Proposition de loi

Proposition de loi visant à appliquer le scrutin de liste paritaire à toutes les communes, n° 444 , déposé(e) le mercredi 20 mars 2024

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure